CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
signées fragonard-immobilier.fr
Nous faisons le choix de la parfaite transparence de nos pratiques
PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les droits et obligations de Fragonard Immobilier et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations de Fragonard Immobilier
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec nous.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
ARTICLE 1 : ACCESSIBILITÉ
Les présentes conditions générales de ventes de prestation (CGV) sont accessibles pour chaque client sur notre site Fragonard-immobilier.fr
Par conséquent, la réalisation d’une prestation implique l’adhésion totale du client à ces Conditions Générales de Ventes sur l’intégralité de la durée du mandat. Aucune condition particulière ne peut prévaloir celles-ci.
ARTICLE 2 : LES PRESTATIONS
Chez Fragonard Immobilier nous sommes très attachés à l’esprit de conseil que réaffirment les Lois Hoguet et Alur, lois qui encadrent les professions immobilières.
Livres thématiques digitaux (exemple ci-contre), conseils, blogs thématiques… nous vous accompagnons par nos conseils offerts.
Cette prestation fait partie intégrante de nos services et de notre mission. Elle n’est pas facturée.
Il s’agit d’un minimum de 3 mois pour la mise en vente de votre bien.
Le client bénéficiaire d’un mandat signé auprès de Fragonard Immobilier pourra se rétracter dans un délai de 14 jours (conformément à la règlementation sur la vente à domicile). Les visites qui auront eu lieu dans cette première période, les bons de visite faisant foi, si elles donnent lieu à une offre ou à une vente, seront éligibles aux honoraires de l’agent.
1 / Nous réalisons l’avis de valeur de votre bien grâce à 3 méthodes (ci-dessous) et vous recommandons une stratégie de prix à 4 niveaux de prix.
Méthode 1 : par l’analyse des ventes enregistrées par les notaires.
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Les données restituées concernent les mutations foncières et immobilières intervenues sur une période de 5 ans.
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La donnée DVF est constituée par la DGFiP à partir de la publicité foncière et du cadastre.
Méthode 2 : par le marché, source : les plateformes d’annonces, recul d’un an
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Sélection des caractéristiques clés du bien
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Recoupement des biens en vente actuellement (la concurrence) qui viennent d’être vendus (réalisme) et qui restent invendus (limite de prix vs critères)
Méthode 3 dite du bonus /malus : une méthode élaborée par Fragonard Immobilier
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Définition d’une grille de critères testés, chacun pondéré en fonction de leur importance dans l’acquisition d’un bien
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Etablissement d’un score bonus/malus qui vient pondérer le prix moyen m² (avec la source la plus stable et solide disponible sur votre secteur).
2/ Nous réalisons la mise en valeur de votre bien via des photographies de qualité professionnelle. Ou bien Via par exemple la représentation virtuelle d’une rénovation ou pour que les acheteurs potentiels puissent se projeter, rien de tel qu’un « avant » / « après » de la décoration de leur logement.
Exemple, pour une pré-visite efficace, ou lors de circonstances particulières, la Visite Virtuelle est un atout considérable pour la vente. Elle donne un relief particulier à votre bien, le magnifie.
Nous sommes abonnés aux services de NODALVIEW.
Découvrez une illustration de ce que nous pouvons faire.
Exemple d’une maison bourgeoise de 230m² vendue récemment https://nodalview.com/5gneCBxpNtwB1YJZ3TaoMcfw CRTL+clic
3/ Afin de préparer votre bien à la vente et de maximiser votre prix de vente, nous proposons une offre exclusive de Home staging à concurrence de 1% pris sur nos honoraires de base.
Grâce à 1% de la valeur de votre Bien, nous constituons un budget, pris sur nos honoraires de base pour préparer au mieux votre Bien à la vente, exemples :
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Home staging virtuel
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Home staging réel
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Diagnostic énergétique
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Photographe professionnel indépendant
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Reportage vidéo
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Désencombrement, stockage
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Menus travaux
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Projet 3D d’extension ou de réaménagement
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Etc…. selon besoin
Vous pouvez choisir vos prestataires ou suivre nos recommandations vers des professionnels. La liste n’est pas exhaustive mais fonction du besoin que nous identifions ensemble.
La somme des prestations prises en charge ne dépassera pas 1% de la valeur du bien et les factures pour Home Staging sont déduites du barème initial de 5% au moment de l’acte authentique. Attention en cas de non-réalisation de la vente par Fragonard Immobilier, les factures de Home Staging restent à la charge des vendeurs et la somme qu’elle représente ne peut être réclamée.
4 / Nous rédigeons une annonce précise, mettant en avant les facteurs clés de votre bien. Nous vous en soumettons la rédaction, afin que vous restiez en accord avec votre vente.
Nous communiquons de façon large et puissante sur votre bien.
Les plateformes que nous avons choisies cumulent plus de 80 millions de visites*/mois soit 95% de l’audience sur toutes les plateformes immobilières *audience immobilière 2020.
Nous pouvons aussi être amenés à réaliser de la publicité payante sur les réseaux sociaux (Facebook) et/ou sur (Google) particulièrement pour réaliser un test de prix.
5/ Nous nous engageons complètement puis que nos honoraires dépendent de notre performance. Notre barème Challenge
Souvent les vendeurs, c’est une juste cause, veulent afficher un prix de vente surestimé, afin de ne pas perdre une occasion de « mieux » vendre leur bien. Les agences immobilières sont souvent soupçonnées de ne pas être assez incisifs sur les prix, préférant réaliser la vente rapidement ou à contrario de proposer un prix haut pour remporter le mandat.
L’expérience montre qu’un bien surestimé ne prend pas preneur : une vente se fait par la rencontre entre une offre (caractéristiques X prix) et une demande. Il existe donc une fourchette de vente.
L’approche de Fragonard Immobilier est inédite : nous ne touchons notre commission à 100% qu’en cas de dépassement de la fourchette de vente (cf. plus loin Les honoraires).
Service inédit visant à fiabiliser les acquéreurs et à rassurer les vendeurs quant à la réalisation de leur vente dans les délais impartis par l'offre d'achat signée
6/ Nous garantissons la faisabilité financière des acquéreurs
7/ Le Booster d’Offres d’Achat
Au-delà d’un prix de vente à 700 000€, nous proposons le BOA i.e. le Booster d’Offres d’Achat : tous les acquéreurs potentiels sont sollicités à faire leur meilleure offre dans un même temps et dans un même espace web...
8/ Accompagnement
Bien sûr, nous vous accompagnons tout au long de votre vente au niveau administratif et en matière de conseils.
L’agent tient informé les propriétaires vendeurs par des comptes rendus formels, pour donner suite aux visites (ou aux non-visites) visant à faire le point sur les objections éventuelles ce qui permet de réajuster la stratégie et d’accompagner les propriétaires dans ce processus éprouvant.
L’agent est formé pour susciter et recevoir des offres d’achat. Il les présente toutes aux propriétaires, qui seuls, décident de valider une offre -délai attendu moins de 15 jours après l’offre.
L’agent organise alors la signature de la promesse de vente qui se déroule chez le notaire -souvent celui des vendeurs- et est une répétition générale de la signature de l’acte authentique. Pour ce faire, l’agent réunit toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l’acte et les transmet au notaire.
Pendant la période qui suit, l’agent accompagne les 2 parties pendant toutes les étapes et s’assure du bon déroulé de la vente :
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Après la signature de la promesse de vente : 15 jours de rétractation possibles, pendant lesquels l’acheteur doit donner la preuve de sa recherche de crédit...
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La recherche du crédit immobilier : par le biais de la banque habituelle ou par courtier (52% des Français en moyenne utilisent les services d’un courtier)
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Le montage du dossier. ...
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L'accord de principe de la banque qui doit intervenir, selon les clauses suspensives, au maximum 2 mois après la signature de la promesse de vente
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L'ouverture d'un compte dans la banque choisie. ...
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L'offre de prêt officielle à l’échéance des 2 mois
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Le délai de réflexion, 11 jours ouvrés.
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L'acceptation de l'offre de prêt par l’acquéreur
Temps de la vente attendu : le temps est une donnée clé dans la réalisation d’une vente. Une vente « standard » correspond à recevoir une offre d’achat et l’accepter dans un délai maximum de 15 jours (auxquels il faut rajouter les délais de transaction, environ 3 mois)
Une vente « longue » correspond à déterminer une date lointaine (minimum 6 mois jusqu’à 1 an…) à laquelle l’acte authentique sera signé.
ARTICLE 3 : LES HONORAIRES
TRANSACTIONS : honoraires à la charge du vendeur ; Vente immobilière, hormis l’immobilier d’entreprise ou commerce ou droit au bail / hors immobilier neuf (un barème d’honoraires est établi dans le cadre de chaque programme).
En cas d’un inter cabinet (dite vente en partage) nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant.
Les honoraires d’agence immobilière représentent en moyenne 4,87% TTC du prix d’un bien (source Galian, principale caisse de garantie des professionnels de l’immobilier).
Chez Fragonard Immobilier nous avons un barème de base unique à 5% TTC du prix du bien duquel seront déduits les factures de préparation à la vente (Home Staging) à hauteur maximum de 1% soit au mieux 4%.
Les 4% d’honoraires de transaction seront impactés à la baisse en fonction de l’atteinte de résultat.
Ainsi, lors de l’estimation de la valeur de votre bien, nous aurons déterminé une fourchette de prix : si la vente se fait à un prix FAI situé :
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Au sein de la fourchette nous prétendons à 80% de nos honoraires,
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En dessous de la fourchette basse à 70%
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Et 100% au-dessus de la fourchette haute.
Ci-dessous, l’exemple d’un mandat pris pour un bien estimé plus ou moins entre 520 000 et 540 000€ au sein de la fourchette.
Le barème de base est de 5% TTC de la valeur effective de vente à 540 000€.
Dans notre exemple, le budget maximum pour réaliser le Home Staging est de 5 400€ mais les travaux effectués ont finalement été de 4 525€. Finalement, vendu à 540 000€ nous ne touchons que 80% de nos honoraires totaux.
ARTICLE 4 : LES PROFESSIONNELS
Les professionnels de Fragonard Immobilier sont des agents indépendants mandataires, adossés et agissant dans les règles énoncées par l’entreprise Fragonard Immobilier. A ce titre :
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Ils ne perçoivent aucun fond, titre, effet ou valeur de la part de ses clients à la réservation.
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Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur inclus (20%)
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Ils ne sont pas habilités à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux. De tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat seulement.
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Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus, pour une vente immobilière, à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire selon le modèle de facture ci-joint en annexe.
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Les honoraires sont directement payés à Fragonard-immobilier par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur et payable au cours de la signature de l’acte authentique.
Fragonard Immobilier SASU au capital de 5 000€ - R.C.S CRETEIL n° 904982097 – Code NAF : 6831Z - N° TVA Intracommunautaire : FR14904982097 Adresse de correspondance : Fragonard Immobilier 9, rue Eugène Renault, 94700 Maisons Alfort - France Carte professionnelle « Transaction sur immeuble et fonds de commerce » N° T CPI 94012021000000121 délivrée par la chambre de commerce et d’industrie du Val de Marne (94). Sans perception de fonds : AREAS n° 1834336 /SOCIETAIRE 7720944 / CONDITIONS GENERALES APPLICABLES 9 420 BA 26 boulevard Waldeck Rousseau 22000 ST BRIEU - Agent général Aréas - N° Orias (www.orias.fr) : 14002225 Assurances Téléphone : 02.96.94.21.74
ARTICLE 5 : LES CONTOURS DE LA LOI REGISSANT LA PROFESSION ET A LAQUELLE FRAGONARD IMMOBILIER ENTEND SE CONFORMER
La loi Hoguet, en vigueur depuis 1970, régit l'exercice des professionnels de l'immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications issues de la loi Alur sont venues l'actualiser.
Définition de la loi Hoguet
La loi Hoguet réglemente l'exercice des professionnels de l'immobilier. Elle instaure des garanties et assure la protection du public, en imposant l'affichage du montant des prestations dans chaque agence, ainsi que leur facturation.
Datant du 2 janvier 1970, cette loi est sujette à débat en raison de son ancienneté. Même si certaines modifications ont participé à son actualisation, elle reste sensiblement la même.
La loi Hoguet oblige les professionnels de l'immobilier à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle. Ils sont tenus de posséder une carte professionnelle, et de tenir un registre des répertoires et des mandats.
Loi Hoguet et immobilier
La loi Hoguet joue un rôle dans les transactions immobilières, puisqu'elle concerne également les honoraires. Ceux-ci sont fixés librement, depuis une ordonnance datant de 1980. Ils doivent être affichés dans toutes les agences immobilières. Le prix des prestations, toutes taxes comprises, doit être indiqué à l'entrée de l'agence, et être visible de l'extérieur, en vitrine par exemple.
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de facturer le montant des transactions. Les prestations doivent également apparaître sur le mandat de vente.
Depuis 2005, toute commission sera refusée à un agent immobilier, dans le cas où le compromis de vente n'est pas réalisé, ou si le vendeur renonce à vendre son bien.
Loi Hoguet et mandat de vente
Le mandat de vente fixe la rémunération de l'agent immobilier. L'article 6 de la loi Hoguet indique les mentions devant apparaître sur le document, par lequel les agents immobiliers s'engagent à accomplir toutes les démarches permettant d'aboutir à une vente.
L'article 6 distingue 4 mandats : le mandat simple, qui permet la gestion d'une vente ou d'une location, ainsi qu'un travail de recherche ; le mandat co-exclusif, qui autorise les mêmes démarches que le mandat simple, et oblige également le vendeur à concrétiser la vente ; le mandat semi-exclusif, qui autorise le propriétaire à vendre son bien par ses propres moyens - dans ce cas, il s'engage à reverser un certain montant de commission à l'agent immobilier ; enfin, le mandat exclusif, qui permet au propriétaire de gérer tout le processus de vente. Si celle-ci aboutit, il versera le montant total de la commission à l'agent immobilier.
Loi Hoguet et garantie financière
La loi Hoguet impose aux professionnels de l'immobilier de souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d'un organisme professionnel. Cette garantie est obligatoire pour les agents détenant des fonds pour le compte de leurs clients. En plus de souscrire cette garantie, ils devront également tenir un registre des versements, posséder un compte dédié et fournir une facture aux clients.
Cependant, cette règle ne s'applique pas pour les agences qui s'engagent à ne recevoir que leurs rémunérations.
Décret d'application de la loi Hoguet
Le décret d'application de la loi Hoguet date du 20 juillet 1972. Tout agent immobilier est tenu de posséder une carte professionnelle. Il doit également prouver son aptitude à exercer ce métier, évaluée en fonction des diplômes qu'il possède.
Ce décret d'application a également mis en place l'obligation de la garantie financière et de souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Des modifications de la loi Hoguet ont été apportées par l'article 9 de la loi Alur, datant du 26 mars 2014. Elle permet à la loi Hoguet de s'adapter au contexte actuel, et étend ses obligations aux syndicats de copropriété.
Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle a une durée limitée de 3 ans, contre 10 ans auparavant. De plus, elle est maintenant délivrée par la chambre de commerce et d'industrie, et non plus par la préfecture.
La loi Alur prévoit des formations continues obligatoires pour tous les professionnels de l'immobilier. Enfin, la rémunération, ainsi que les honoraires ne devront plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.
ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE :
L’exécution des obligations de Fragonard Immobilier, au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Mise à jour : 16/12/2021